Texte

Instruction n°0140/MINEFI/DI//L/CL du 17 septembre 1999 portant application de certaines dispositions de la loi de finances pour l’exercice 1999/2000 modifiant et/ou complétant certaines dispositions du code général des impôts, du code de l’enregistrement, du timbre et de la curatelle, et de l’article huitième de la loi de finances pour l’exercice 1998/1999 sur la TVA

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