Texte

Décret n°95/048 du 8 mars 1995 modifié et complété par les décrets n°2000/310 du 03 novembre 2000, décret n°2004/080 du 13 avril 2004, décret n°2012/188 et 189 du 18 avril 2012 portant statut de la magistrature

• Nombre de pages : 23
• Taille du fichier : 0,36 Mo
• Vues : 20329