Décret - Liste

Décret n°95/097 du 05 juin 1995 autorisant le ministre de l'économie et des finances à signer avec l'Association Internationale de Développement(AID) un accord de crédit d’un montant de 6 900 000 DTS, soit 5 526 900 000 francs CFA pour le financement du projet de préparation de la réforme des transports

Décret n°95/038 du 28 février 1995 modifié et complété par le décret n°2019/344 du 09 juillet 2019 fixant le tarif des actes notariés

Décret n°95/006/PM du 06 janvier 1995 modifiant certaines dispositions du décret n°93/034/PM du 07 janvier 1993 fixant les modalités du péage sur certains axes bitumes du réseau routier national

Décret n°95/101 du 9 juin 1995 portant règlementation des marchés publics

Décret n°95/206 du 5 octobre portant création et organisation de l'unité nationale pour le maintien de la paix au sein des Forces Armées

Décret n°95/024/PM du 16 Janvier 1995 fixant les modalités d'application du régime fiscal des marchés publics

Décret n°95/033 du 20 février 1995 portant organisation de l’examen de fin de stage d’avocat et fixant les indemnités des membres de la commission d’examen

Décret n°95/033 du 20 février 1995 portant organisation de l'examen de fin de stage d'avocat

Décret n°95/104 du 15 juin 1995 portant création d'un comité d'experts

Décret n°95/145 bis du 04 avril 1995 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°92/089 du 4 mai 1992 précisant les attributions du premier ministre

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