Décret - Liste

Decree n°95/531/PM of 23 august 1995 to determine the conditions of implementation of foresty regulations

Décret n°95-678-PM du 18 décembre 1995 instituant un cadre indicatif d'utilisation des terres en zone forestière méridionale

Décret n°95/010 du 30 janvier 1995 ratifiant l'accord de prêt n°B/CAM/EAP/93/21 d'un montant de 32 300 000 UC, conclu le 21 octobre 1994 entre la Banque Africaine de Développement et le gouvernement de la République du Cameroun

Décret n°95/024/PM du 16 Janvier 1995 fixant les modalités d'application du régime fiscal des marchés publics

Décret n°95/097 du 05 juin 1995 autorisant le ministre de l'économie et des finances à signer avec l'Association Internationale de Développement(AID) un accord de crédit d’un montant de 6 900 000 DTS, soit 5 526 900 000 francs CFA pour le financement du projet de préparation de la réforme des transports

Décret n°95/250 du 07 décembre 1995 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n°95/004 du 07 décembre 1995 portant mise en place du Programme de Sécurisation des Recettes Douanières

Décret n°95/238 du 7 novembre 1995 portant convocation du corps électoral en vue de l'élection des Conseillers Municipaux

Décret n°95/234 du 6 novembre 1995 autorisant le Ministre de l'Economie et des Finances à signer avec le Fonds de Coopération Economique d'Outre-Mer du Japon un accord d'amendement portant sur la consolidation des dettes du Cameroun vis-à-vis du Japon pour un montant de yens 581 473 548

Décret n°95/224 du 20 octobre 1995 ordonnant la publication au journal officiel du texte de l'Accord de credit n°2703 CM conclu entre la République du Cameroun et l'Association Internationale de Développement, relatif au financement du Projet de Préparation de la Réforme des Transports

Décret n°95/192 du 26 septembre 1995 ratifiant l'Accord Cadre sur le système de préférences commerciales entre les Etats de l'Organisation de la Conférence Islamique

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