Texte

Décret n°76/549 du 20 novembre 1976 fixant les modalités de reversement par les communes des quotes-parts de la taxe sur le bétail au profit des Caisses de Développement de l'Elevage

  • Nombre de pages : 1
  • Taille du fichier : 0,06 Mo
  • Vues : 20279
Choisissez le forfait qui vous convient

Nous vous proposons plusieurs packs, allant de 1 texte à plus de 500 textes.

Acheter maintenant