Texte

Décret n°2019/320 du 19 juin 2019 précisant les modalités d’application de certaines dispositions des Lois n°s 2017/010 et 2017/011 du 12 juillet 2017 portant Statut Général des Etablissements Publics et des Entreprises Publiques

• Nombre de pages : 11
• Taille du fichier : 3,3 Mo
• Vues : 20366