Texte

Décret n°2006/0762/PM du 09 juin 2006 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°92/455/PM du 23 novembre 1992 fixant les modalités d'application de la loi n°92/006 du 14 août 1992 relative aux sociétés coopératives et aux groupes d'initiative commune

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