Décret - Liste

Decree No.2006/306 of 22 September 2006 : Appointment of a Government Delegate to the Douala City Council

Décret n°2006/306 du 22 septembre 2006 portant nomination d'un délégué du gouvernement auprès de la communauté urbaine de Douala

Decree No.2006/303 of 21 September 2006 : Grant of an exclusive mining exploration permit valid for gaseous hydrocarbons

Decree No.2006/302 of 21 September 2006 : Set up, organization and functioning of the National Social Welfare Institute

Décret n°2006/303 du 21 septembre 2006 portant institution d'une autorisation exclusive d'exploitation valable pour hydrocarbures gazeux

Décret n°2006/407 du 29 novembre 2006 portant approbation des statuts de la société electricity development

Décret n°2006/403 du 29 novembre 2006 autorisant la souscription par la République du Cameroun de 2 122 actions d'un montant de 21,22 millions de dinars islamiques soit environ 15,278 milliards de CFA, au titre de la 4ème augmentation générale du capital de la Banque Islamique de Développement

Décret n°2006/405 du 29 novembre 2006 ordonnant la publication au journal officiel du texte de l'accord de don IDA

Décret n°2006/386 du 01 novembre 2006 ordonnant la publication au journal officiel, du texte de l'accord de don IDA n°H214-CM d'un montant de 10,2 millions de DTS, conclu le 02 juin 2006 entre la République du Cameroun et l'Association Internationale de Développement (IDA), relatif au financement du Projet Régional de Sécurité et de Sûreté du Transport Aérien en Afrique de l'Ouest et du Centre (PRSSAC)

Decree No.2006/483 of 29 December 2006: Commutation and remission of sentences

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