Texte

Décision n°004/075/MINCULT/CAB du 05 août 2004 fixant le montant de la redevance annuelle due au titre du droit d’auteur et des droits voisins par les exploitants de galeries d’arts plastiques et graphiques

• Nombre de pages : 2
• Taille du fichier : 0,83 Mo
• Vues : 20251