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Arrêtes interministériels n°162-A-MSP-DS ET N° 24-A-MINCI/DPPM du 21 mai 1987 portant fixation dans le secteur sanitaire prive de la valeur des lettres-clés correspondant aux actes médicaux, chirurgicaux ou de spécialités ainsi qu’aux analyses médicales figurant à la nomenclature des actes professionnels

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