Texte

Arrêté n°37-MINDIC-MINFI du 11 août 1990 complétant certaines dispositions de l’arrêté n°00145-MINDIC-MINFI du 22 novembre 1988 précisant les modalités d’application du décret n°88 -1285 du 23 septembre 1988 portant application de la Loi n°88-007 du 15 juillet 1988 instituant la taxe d’inspection et de contrôle des marchandises à l’importation en République du Cameroun

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