Acte - Liste

Acte uniforme portant sur le droit commercial général - Adopté le 15 décembre 2010 à Lomé

Acte uniforme portant droit commercial général

Acte Additionnel n° 01/21-CEMAC-CJ-CCE-15 du 05 octobre 2021 Portant statut du centre d'arbitrage de la Cour de Justice Communautaire

Acte additionnel n°6/99-CEMAC-CCE-01 relatif au régime des droits, immunités et privilèges accordés à la Communauté aux Membres de ses Institutions et à son Personnel

Acte uniforme OHADA relative au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, fait à Cotonou, le 17 avril 1997

Acte additionnel n°03/CEMAC /CCE/10 portant investigations additionnels sur le bureau extérieur de Paris

Acte uniforme sur le droit de l'arbitrage dans le cadre du traité OHADA 2017

Acte n°09/CEMAC-CCE portant élévation et nomination dans l'ordre de la reconnaissance communautaire

Acte additionnel n°04/01-CEMAC-CJ-CE- 3 fixant le régime général de rémunération des membres de la cour de justice de la communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale (CEMAC)

Acte additionnel n°28/CEMAC portant prorogation de mandat des dirigeants des institutions spécialisées pendant la période transitoire de la mise en œuvre du nouveau dispositif rationalisé desdites Institutions spécialisées

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