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Jurisprudence OHADA » Injonction de délivrer ou de restituer

Jurisprudence OHADA » Injonction de délivrer ou de restituer
Ohadata J-02-114 Arrêt n°158, Dramera Mamadou contre Société Sogefibail. Détail
Ohadata J-02-115 Arrêt n°310, Hassana Dramera contre Sogefibail. Détail
Ohadata J-02-154 Arrêt n°19-2002, Sogefibail contre Hassana Dramera. Détail
Ohadata J-03-202 Jugement, EGBER contre ND INTERNATIONAL Détail
Ohadata J-04-118 Arrêt n°19-2003, Société Générale de Financement par Crédit-bail dite SOGEFIBAIL contre Monsieur D. Détail
Ohadata J-04-128 Arrêt n°158, D. contre SOGEFIBAIL , Le Juris-Ohada, n°4-2003, octobre-décembre 2003, p. 50 Détail
Ohadata J-04-362 Arrêt n°22, PATRUNO Sylvain contre Société M.G.R. International Détail
Ohadata J-04-377 Arrêt n°03, BOUGOUMA Moumouni & BOUGOUMA Fati contre OUEDRAOGO T François Détail
Ohadata J-04-468 Arrêt n°278-Civ., Affaire Sté KENYA Airways SA contre Van Der LEY et autres Détail
Ohadata J-04-472 Arrêt n°369-Civ., Affaire Société Nationale d'Investissement (SNI contre La Société Camerounaise de Tabac (SCT Détail
Ohadata J-05-241 Jugement n°239, KONE Siaka contre TIENDREBEOGO L. Benjamin Détail
Ohadata J-05-321 Arrêt n°259, Melle N'GBESSO Berthe Eliane (Me KOUAKOU Christophe) contre Société TECRAM TRANSIT, Maître N'DRI NIAMKEY Paul, Maître ABOUGNAN A. Martine, Société CHALLANGER INTERNATIONAL Détail
Ohadata J-05-363 Arrêt n°112 Affaire : FLEG contre CO PAVA - BIAO Daloa, Le Juris Ohada, n°2-2005, p. 29 Détail
Ohadata J-06-132 Arrêt n°360, La Société Financière d'Equipement dite Sté Dénommée SOGECA (Me François SARR et Associés) Contre Monsieur Amou FAYE Détail
Ohadata J-06-141 Arrêt n°67-99, Monsieur "A" contre Société "B" Détail
Ohadata J-07-104 Jugement n°105-06, Affaire : YAMEOGO-NAPON Adams contre TRAORE Aliou. Détail
Ohadata J-07-110 Jugement n°219-2005, Affaire : Madame NAPON Adam's contre TRAORE Aliou. Détail
Ohadata J-07-210 Jugement n°358-2001, Monsieur O.M. contre Monsieur G.M. Détail
Ohadata J-07-235 Ordonnance de référé n°006-2004, KABORE Basile contre Dame SANOU née BENON Juliette. Détail
Ohadata J-08-10 Jugement n°47-2005, Mme LIARD J. Jacqueline Contre SOME K. Augustin Détail
Ohadata J-08-71 Arrêt n°519, Affaire : O. et MISSION DU CEDRE DE COTE D'IVOIRE Contre K. Le Juris Ohada 1-2007, p. 36 Détail
Ohadata J-08-85 Arrêt n°149, Affaire : LA SOCIETE ZAMACOM S.A. Contre K. Le Juris Ohada n°3-2007, p. 44 Détail
Ohadata J-09-37 Arrêt n°002, Affaire : VEI Bernard contre BICI-BAIL SA Le Juris-Ohada n°3 - Juillet - Août - Septembre 2008, p. 2 Détail
Ohadata J-09-397 Arrêt n°54, Affaire : FOFANA Boullagui contre TRAORE Fama Détail
Ohadata J-10-80 Arrêt n°042-2009, Audience publique du 30 juin 2009, Pourvoi n°087-2006-PC du 09 novembre 2006, Affaire : Société Africaine de Crédit Automobile dite SAFCA (Conseils : SCPA DOGUE, Abbé YAO & Associés, Avocats à la Cour) contre Monsieur Abdoulaye FOFANA (Conseil : Maître OBIN Georges Roger, Avocat à la Cour).- Recueil de Jurisprudence n°13, Janvier-Juin 2009, p. 113 Détail