Conditions générales d'abonnement

Les présentes conditions générales d’abonnement s'appliquent de façon exclusive à tous les abonnements conclus par le biais du portail LC-DOC.COM.

Ces conditions générales d’abonnement sont expressément agréées et acceptées par l’abonné, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’abonnement, l'acte de souscription entraînant acceptation des présentes conditions générales d’abonnement.

Ces conditions générales de vente peuvent faire l'objet de modifications à tout moment sans préavis, les conditions applicables étant celles en vigueur sur le site à la date de l’abonnement.

L’utilisation du logiciel, accessible à l’adresse http://WWW.LC-DOC.COM est réservée à la seule utilisation des professionnels ayant souscrits ce contrat.

Le logiciel étant installé sur un serveur à distance, il suffit d’avoir un navigateur Internet sur son poste (Internet explorer, firefox, chrome, Netscape…) pour accéder au logiciel.

L’abonné déclare avoir la capacité juridique de souscrire à un abonnement au portail WWW.LC-DOC.COM.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par LC-DOC.COM constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par LC-DOC.COM et ses abonnés.

Les offres de textes sont valables sur LC-DOC.COM tant qu'ils ont été promulgués ou publié.

Le mode de paiement est l’envoie par express union (Kengne Simplice), par mobile money au + 237 699 228 982 / 650 77 35 53 pour les clients résidant au Cameroun et western union pour les clients à l’étranger.

Les prix des packs affichés sont calculé hors mis les frais de transfert qui reste à la charge de l’abonné.


Données personnelles

LC-DOC.COM s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que le client lui communique. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées que pour le traitement de l’abonnement et pour renforcer et personnaliser la communication et l'offre proposée aux abonnés de LC-DOC.COM, notamment par les lettres d'informations auxquelles l’abonné se sera abonné ainsi que dans le cadre de la personnalisation du site en fonction de ses centres d'intérêts.


Sécurisation

Les informations personnelles peuvent être conservées pendant un certain temps lorsqu’elles font l’objet d’une demande ou obligation légale, d’enquêtes concernant d’éventuelles violations de nos conditions d’utilisation ou de nos règlements, ou pour éviter tout autre dommage. Nous sommes en outre susceptibles de conserver pendant une durée minimale d’un an les informations de comptes désactivés suite à une infraction à nos Conditions d’utilisation, ou de désabonnement et ce, afin d’éviter les abus répétés ou d’autres infractions.


Livraison

Le mot de passe ou le code est livré à l'adresse de livraison que le client a indiquée au cours du processus de souscription. Les délais de traitement et de livraison sont de 48H. Ces délais moyens ne constituent pas un délai de rigueur et LC-DOC.COM ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de perturbation du réseau internet

Le transfert de propriété des produits au profit du client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix du pack par ce dernier, et l’activation du compte.

L’abonné aura dans la limite du possible, des textes de loi authentiques (avec signature) et les textes portant la mention (é) qui renvoie à Signé par ….

En cas de doute bien vouloir consulter le journal officiel du Cameroun et de l’OHADA.


Mises à jour

LC-DOC.COM s’engage à mettre à la disposition des abonnés toutes mises à jour des textes de loi.


Avantages

L’abonné peut, par mail ou contact direct solliciter un texte particulier et LC-DOC.COM se chargera de le lui fournir sans délais dans la limite du possible.

Il peut consulter et imprimer les textes de loi dans le portail WWW.LC-DOC.COM à partir du pack 2 000.

L’Abonné s'engage à n'utiliser les TEXTES que pour ses besoins propres.

Il s’engage à ne pas développer ou commercialiser le logiciel objet du présent contrat ou des produits susceptibles de le concurrencer.

Il est tenu de bien s’assurer que l’adresse indiquée lors du processus d’abonnement soit la bonne pour éviter tout désagrément.

Il assure avoir pris connaissance, préalablement à la signature des présentes, de la documentation disponible en ligne.

En cas de manquement par l'une des parties aux obligations des présentes clauses, non réparé dans un délai de trente jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception, notifiant les manquements, adressée par l'autre partie, cette dernière pourra faire valoir la résiliation du contrat sous réserve de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourra prétendre. En cas de règlement amiable, de procédures de redressement ou de suspension provisoire des poursuites, de faillite ou de procédures similaires, le présent contrat sera résilié automatiquement, sans notification, à compter de la décision du Tribunal compétent.

Dans tous les cas de figures, si la responsabilité de LC-DOC.COM est engagée, elle ne pourra excéder le remboursement de l’abonnement souscrit.

L’abonné assume toutes les responsabilités autres que celle de conformité des TEXTES DE LOI notamment celles qui concernent :

  • L’adéquation des TEXTES à ses besoins ;
  • L’exploitation des TEXTES ;
  • La qualité des TEXTES scannés.

Il reconnaît expressément avoir reçu de LC-DOC.COM toutes les informations nécessaires lui permettant de naviguer et prend toutes les précautions utiles pour sa mise en œuvre et son exploitation.

LC-DOC.COM ne pourra être tenue pour responsable de la qualité de la liaison Internet de son abonné.

Le site est accessible par le biais d’une connexion à internet grâce à un identifiant et un mot de passe agréé par LC-DOC.COM. Lors de la conclusion du contrat un identifiant et un mot de passe d’au moins 6 caractères alphanumériques sont confirmés par l’abonné. Un contrôle d’unicité est effectué par le système. Pour des raisons de sécurité et de confidentialité, seule la combinaison de ces deux codes permet au client d’accéder au logiciel.

L’identifiant et le mot de passe valent preuve de l’identité de l’abonné et l’engagent sur toute utilisation faite par son intermédiaire. L’abonné est le responsable entier et exclusif de son identifiant et de son mot de passe. Il supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de l’utilisation par des tiers qui auraient eu connaissance de ceux-ci.

En cas de perte de son mot de passe, l’Abonné pourra demander l’envoi de son mot de passe confirmé lors de la souscription de l’abonnement.

L’abonné devra signaler tout dysfonctionnement de son mot de passe en déposant un message électronique. Il pourra faire une demande d’assistance à LC-DOC.COM à l’adresse électronique suivante : info@LC-DOC.COM ou par téléphone au numéro suivants +237 243 898 765 / 699 228 928.

Un technicien lui répondra par courrier électronique dans les meilleurs délais. Les boîtes aux lettres électroniques sont consultées deux fois par SEMAINE.

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site LC-DOC.COM sont protégés par le droit d'auteur et tous autres droits relevant de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé est autorisée. Toute reproduction totale ou partielle du portail LC-DOC.COM sans autorisation préalable est strictement interdite.

Les présentes conditions générales d’abonnement sont soumises au droit CAMEROUNAIS et aux Conventions internationaux. Tous les litiges relatifs à la relation commerciale existant entre LC-DOC.COM et l’abonné sont soumis à la compétence exclusive des juridictions Camerounaises.

LC-DOC.COM se réserve la possibilité de faire figurer le nom de l’abonné sur une liste de références sauf avis contraire de ce dernier notifié par écrit. En aucun cas, cette référence ne devra remettre en cause l'engagement de confidentialité défini au volet DONNEE PERSONNELLES.