Jurisprudences » Jurisprudence OHADA » Injonction de délivrer ou de restituer

PDF

Ohadata J-04-118 Arrêt n°19-2003, Société Générale de Financement par Crédit-bail dite SOGEFIBAIL contre Monsieur D.
Nombre de pages: 79 - Taille: 295.31 Ko - Vues: 27564

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) • Arrêt du 06/11/2003

Catégorie : INJONCTION DE DÉLIVRER OU DE RESTITUER

Mots clés : PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT - INJONCTION DE DELIVRER OU DE RESTITUER - OPPOSITI

Se connecter Envoyer un message whatsapp

Dans le même thème [Jurisprudences]

Jurisprudence OAPI-CSR
Autres 2018 Commission d'Opposition Décisions de la Commission Superieure des Recours
Jurisprudence OHADA
Autres Autres Acte uniforme Actes de Commerce Actes Uniformes Arbitrage Autres Cautionnement CIMA Contrats et Obligations Distraction de Biens Saisis Droit de Retention Fonds de Commerce Gage Hypothèques Injonction de délivrer ou de restituer Intermédiaires de commerce Lettre de Garantie Nantissements OHADATA J-16 Saisie vente Transport de Marchandises Vente Commerciale
Jurisprudence TAS
Autres 2016 Documents de base