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Journal officiel OHADA » Injonction de délivrer ou de restituer

Journal officiel OHADA » Injonction de délivrer ou de restituer
Ohadata J-06-45 Arrêt n°058-2005, Affaire Société UNITED PLASTIC SERVICES dite UPS S.A. (Conseil : Maître BILLONG N'DJONG Denis, Avocat à la Cour) contre SOCIETE de TRANSFORMATION des PLASTIQUES du CAMEROUN dite STPC SARL (Conseil : Maître Théodore KAMKUI, Avocat à la Cour). Détail