Journal officiel OHADA » Injonction de délivrer ou de restituer

Ohadata J-06-45 Arrêt n°058-2005, Affaire Société UNITED PLASTIC SERVICES dite UPS S.A. (Conseil : Maître BILLONG N'DJONG Denis, Avocat à la Cour) contre SOCIETE de TRANSFORMATION des PLASTIQUES du CAMEROUN dite STPC SARL (Conseil : Maître Théodore KAMKUI, Avocat à la Cour).

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Resumé

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) • Arrêt du 22/12/2005

Catégories : INJONCTION DE DÉLIVRER OU DE RESTITUER • COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA)

Recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 6, juin-décembre 2005, p. 87. Le juris Ohada, n° 2/226, p. 23.

 Mots clés : CCJA - POURVOI - RECEVABILITÉ - OBLIGATION DE JOINDRE À LA REQUÊTE LES STATUTS DE LA PERSO