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Décentralisation » Compétence transférée aux collectivités par l'Etat

Décentralisation » Compétence transférée aux collectivités par l'Etat
Décret n°2010/0239/PM du 26 février 2010 fixant les modalités d'exercice de certaines compétences transférées par l'État aux communes en matière d'alimentation en eau potable dans les zones non couvertes par le réseau public de distribution de l'eau concédé par l'État Détail
Décret n°2010/0240/PM du 26 février 2010 fixant les modalités d'exercice de certaines compétences transférées par l'État aux communes en matière de création et d'entretien des routes rurales non classées, ainsi que de la construction et de gestion des bacs de franchissement Détail
Décret n°2010/0241/PM du 26 février 2010 fixant les modalités d'exercice de certaines compétences transférées par l'État aux communes en matière d'entretien et de gestion des centres de promotion de la femme et de la famille Détail
Décret n°2010/0242/PM du 26 février 2010 fixant les modalités d'exercice de certaines compétences transférées par l'État aux communes en matière de promotion des activités de production agricole et de développement rural Détail
Décret n°2010/0244/PM du 26 février 2010 fixant les modalités d'exercice de certaines compétences transférées par l'État aux communes en matière de promotion des activités de production pastorale et piscicole Détail
Décret n°2010/0245/PM du 26 février 2010 fixant les modalités d'exercice de certaines compétences transférées par l'État aux communes en matière de culture Détail
Décret n°2010/0246/PM du 26 février 2010 fixant les modalités d'exercice de certaines compétences transférées par l'État aux communes en matière de santé publique Détail
Décret n°2010/0247/PM du 26 février 2010 fixant les modalités d'exercice de certaines compétences transférées par l'État aux communes en matière d'éducation de base Détail
Décret n°2011/0002/PM du 13 janvier 2011 fixant les modalités de certaines compétences transférées par l'État aux communes en matière de formation professionnelle Détail