PDF
Décret n°2010/0242/PM du 26 février 2010 fixant les modalités d'exercice de certaines compétences transférées par l'État aux communes en matière de promotion des activités de production agricole et de développement rural
Nombre de pages: 4 - Taille: 1.9 Mo - Vues: 28112
Dans le même thème [Décentralisation]
Autres 2002 Arrêté Circulaire Compétence transférée aux collectivités par l'Etat Décision Décret Instruction Lettre-circulaire Loi