PDF

Incompétence de la juridiction administrative pour interpréter à titre principal la légalité d'un acte administratif - Jugement n°4 du 31. 10.1985 - ONAMBELE ELA Raphaël c/Université de Yaoundé
Nombre de pages: 4 - Taille: 104.44 Ko - Vues: 26340

Dans le même thème [Fonction publique]


Autres 2009
Général
Circulaire Convention Décret Instruction Loi Ordonnance Guides
Jurisprudences
Autres Décision