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Loi n°2010/001 du 13 Avril 2010 modifié et complété par la loi n°2015/010 du 16 Juillet 2015 portant promotion des petites et moyennes entreprises au Cameroun
Loi n°2016/014 du 14 décembre 2016 fixant le capital social minimum et les modalités de recours aux services du notaire dans le Cadre de la création d’une société à responsabilité limitée