Thème

OHADA » Droit d'arbitrage
Acte uniforme sur le droit de l'arbitrage dans le cadre du traité OHADA 2017
Arbitrage et médiation : comparaison dans un cas pratique (Mémoire – Modes alternatifs de résolution des conflits) PHILIPPE LUYET, UNIVERSITE DE LAUSANNE, 15 Juin 2016
OHADA arbitration rules 0f the Common court 0f justice and arbitration
Reglement d'Arbitrage CCJA 2017
Règlement n°001/2014/CM du 18 avril 1996 modifiant et complétant le règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage
Uniform act on arbitration within the Framework of the OHADA treaty