OHADA » Acte uniforme » Droit commercial général
Acte uniforme portant droit commercial général	Détail
Acte uniforme portant sur le droit commercial général adopté le 15 décembre 2010 à Lomé	Détail
Loi n°15-95 formant code de commerce - Maroc	Détail
Présentation de l'acte uniforme relatif au droit commercial général - OHADA	Détail
Révision de l'AUDCG: ouverture à la dématérialisation et aux échanges électroniques sécurisés - par Thierry PIETTE-COUDOL	Détail