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Lois » 1963

Lois » 1963
Loi fédérale de finances n°63/2 du 7 juin 1963 pour l'exercice 1963/1964 Détail
Loi n°63-COR-3 du 3 juillet 1963 complétant l’article 2 de la loi n°62-COR-19 du 26 décembre 1962 relative à l’érection de la section de commune de Bircong-Bané (arrondissement d’Ebolawa) en commune mixte rurale en incorporant les deux villages de Ngoazip et Oveng-Fong dans le ressort territorial de cette Commune Détail
Loi n°63-COR-4 du 3 juillet 1963 portant approbation du plan de lotissement commercial du centre urbain de Banyo Détail
Loi n°63-COR-5 du 3 juillet 1963 portant organisation de l’enseignement primaire élémentaire Détail
Loi n°63-COR-6 du 3 juillet 1963 portant ratification et modification du décret-loi n°63-2 du 9 janvier 1963 fixant le régime foncier et domanial au Cameroun Oriental Détail
Loi n°63/1 étendant à la société financière internationale à l'association internationale de développement les dispositions de la loi n°62-13 du 21 novembre 1962 autorisant le Cameroun à adhérer au fonds monétaire international et à la banque internationale pour la reconstruction et le développement Détail
Loi n°63/10 du 09 juin 1963 portant obligation et secret statistiques et instituant un recensement industriel Détail
Loi n°63/11 du 09 juin 1963 autorisant le gouvernement à conclure une convention d'établissement avec la société Détail
Loi n°63/12 du 09 juin 1963 remplaçant l'ordonnance n°62/OF/7 du 20 février 1962, tendant à organiser dans la République Fédérale la défense devant les juridictions répressives des intérêts civils des Camerounais et des Etats Fédéral et victimes d'une infraction de la compétence de ces juridictions Détail
Loi n°63/13 du 09 juin 1963 portant organisation de l'enseignement secondaire et technique Détail
Loi n°63/14 du 09 juin 1963 portant code répressif de la pêche maritime Détail
Loi n°63/16 du 09 juin 1963 autorisant le gouvernement à conclure une convention d'établissement avec la société Détail
Loi n°63/17 du 19 juin 1963 complétant certaines dispositions du code de la marine marchande camerounaise Détail
Loi n°63/18 du 19 juin 1963 autorisant le président de la République fédérale à ratifier l'accord portant création Détail
Loi n°63/19 du 09 juin 1963 approuvant le décret n°62/DF/441 du 27 décembre 1962 Détail
Loi n°63/20 du 09 juin 1963 règlementant la police à l'intérieur des domaines portuaires Détail
Loi n°63/21 du 09 juin 1963 approuvant le compte définitif du budget annexe de direction des ports et voies navigables Détail
Loi n°63/22 du 09 juin 1963 organisant la protection des monuments objets et sites, de caractère historique ou artistique Détail
Loi n°63/23 du 09 juin 1963 fixant le régime financier de l'université fédérale Détail
Loi n°63/25 du 19 juin 1963 relative à l'émission des bons d'équipe Détail
Loi n°63/26 du 19 juin 1963 modifiant la procédure de révision en matière pénale au Cameroun oriental Détail
Loi n°63/27 du 19 juin 1963 portant fixation du régime fédéral du contrôle des prix Détail
Loi n°63/27 du 27 juillet 1963 modifiant l'article 2 de la loi des finances n°63/2 du 7 juin 1963 Détail
Loi n°63/28 du 19 juin 1963 rendant applicable aux infractions à la législation fédérale sur les unités et instruments Détail
Loi n°63/3 du 19 juin 1963 règlementant les modalités d'exercice du droit Détail
Loi n°63/30 du 25 octobre 1963 complétant l'ordonnance n°61/OF/4 du 04 octobre 1961 fixant l'organisation judiciaire militaire de l'état modifiant l'ordonnance n°62/OF/18 du 18 mars 1962 portant répression de la subversion Détail
Loi n°63/31 du 05 novembre 1963 autorisant le président de la République à ratifier la convention d'association Détail
Loi n°63/32 du 05 novembre 1963 portant création du grade de grand-officier de l'ordre de la valeur camerounaise Détail
Loi n°63/33 du 05 novembre 1963 donnant aux officiers de police la qualité d'officier de police judiciaire Détail
Loi n°63/34 du 05 novembre 1963 portant adaptation à la constitution du 1er septembre 1961 Détail
Loi n°63/35 du 05 novembre 1963 portant code de l'aviation civile Détail
Loi n°63/36 du 05 novembre 1963 fixant la pratique et les conditions d'exécution des tests de grossesse Détail
Loi n°63/38 du 05 novembre 1963 déclarant fériée la journée du 10 décembre au titre de l ajournée des droits de l'Homme Détail
Loi n°63/39 du 05 novembre 1963 autorisant le gouvernement fédéral à ratifier l'accord portant création Détail
Loi n°63/4 du 03 juin 1963 portant application sur le territoire de la République du Cameroun de la règlementation des Changes de la Zone Francs Détail
Loi n°63/5 du 09 juin 1963 portant exonération de la taxe proportionnelle ad valorem sur les produits extraits Détail
Loi n°63/6 du 09 juin 1963 relative à la révision des listes électorales du Cameroun occidental Détail
Loi n°63/7 du 09 juin 1963 modifiant l'article 9 de l'ordonnance n°61/OF/7 du 6 octobre 1961 Détail
Loi n°63/8 du 09 juin 1963 autorisant le président de la République fédérale à ratifier la convention générale Détail