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Lois » 1963
Loi fédérale de finances n°63/2 du 7 juin 1963 pour l'exercice 1963/1964
Loi n°63-COR-3 du 3 juillet 1963 complétant l’article 2 de la loi n°62-COR-19 du 26 décembre 1962 relative à l’érection de la section de commune de Bircong-Bané (arrondissement d’Ebolawa) en commune mixte rurale en incorporant les deux villages de Ngoazip et Oveng-Fong dans le ressort territorial de cette Commune
Loi n°63-COR-4 du 3 juillet 1963 portant approbation du plan de lotissement commercial du centre urbain de Banyo
Loi n°63-COR-5 du 3 juillet 1963 portant organisation de l’enseignement primaire élémentaire
Loi n°63-COR-6 du 3 juillet 1963 portant ratification et modification du décret-loi n°63-2 du 9 janvier 1963 fixant le régime foncier et domanial au Cameroun Oriental
Loi n°63/1 étendant à la société financière internationale à l'association internationale de développement les dispositions de la loi n°62-13 du 21 novembre 1962 autorisant le Cameroun à adhérer au fonds monétaire international et à la banque internationale pour la reconstruction et le développement
Loi n°63/10 du 09 juin 1963 portant obligation et secret statistiques et instituant un recensement industriel
Loi n°63/11 du 09 juin 1963 autorisant le gouvernement à conclure une convention d'établissement avec la société
Loi n°63/12 du 09 juin 1963 remplaçant l'ordonnance n°62/OF/7 du 20 février 1962, tendant à organiser dans la République Fédérale la défense devant les juridictions répressives des intérêts civils des Camerounais et des Etats Fédéral et victimes d'une infraction de la compétence de ces juridictions
Loi n°63/13 du 09 juin 1963 portant organisation de l'enseignement secondaire et technique
Loi n°63/14 du 09 juin 1963 portant code répressif de la pêche maritime
Loi n°63/16 du 09 juin 1963 autorisant le gouvernement à conclure une convention d'établissement avec la société
Loi n°63/17 du 19 juin 1963 complétant certaines dispositions du code de la marine marchande camerounaise
Loi n°63/18 du 19 juin 1963 autorisant le président de la République fédérale à ratifier l'accord portant création
Loi n°63/19 du 09 juin 1963 approuvant le décret n°62/DF/441 du 27 décembre 1962
Loi n°63/20 du 09 juin 1963 règlementant la police à l'intérieur des domaines portuaires
Loi n°63/21 du 09 juin 1963 approuvant le compte définitif du budget annexe de direction des ports et voies navigables
Loi n°63/22 du 09 juin 1963 organisant la protection des monuments objets et sites, de caractère historique ou artistique
Loi n°63/23 du 09 juin 1963 fixant le régime financier de l'université fédérale
Loi n°63/25 du 19 juin 1963 relative à l'émission des bons d'équipe
Loi n°63/26 du 19 juin 1963 modifiant la procédure de révision en matière pénale au Cameroun oriental
Loi n°63/27 du 19 juin 1963 portant fixation du régime fédéral du contrôle des prix
Loi n°63/27 du 27 juillet 1963 modifiant l'article 2 de la loi des finances n°63/2 du 7 juin 1963
Loi n°63/28 du 19 juin 1963 rendant applicable aux infractions à la législation fédérale sur les unités et instruments
Loi n°63/3 du 19 juin 1963 règlementant les modalités d'exercice du droit
Loi n°63/30 du 25 octobre 1963 complétant l'ordonnance n°61/OF/4 du 04 octobre 1961 fixant l'organisation judiciaire militaire de l'état modifiant l'ordonnance n°62/OF/18 du 18 mars 1962 portant répression de la subversion
Loi n°63/31 du 05 novembre 1963 autorisant le président de la République à ratifier la convention d'association
Loi n°63/32 du 05 novembre 1963 portant création du grade de grand-officier de l'ordre de la valeur camerounaise
Loi n°63/33 du 05 novembre 1963 donnant aux officiers de police la qualité d'officier de police judiciaire
Loi n°63/34 du 05 novembre 1963 portant adaptation à la constitution du 1er septembre 1961
Loi n°63/35 du 05 novembre 1963 portant code de l'aviation civile
Loi n°63/36 du 05 novembre 1963 fixant la pratique et les conditions d'exécution des tests de grossesse
Loi n°63/38 du 05 novembre 1963 déclarant fériée la journée du 10 décembre au titre de l ajournée des droits de l'Homme
Loi n°63/39 du 05 novembre 1963 autorisant le gouvernement fédéral à ratifier l'accord portant création
Loi n°63/4 du 03 juin 1963 portant application sur le territoire de la République du Cameroun de la règlementation des Changes de la Zone Francs
Loi n°63/5 du 09 juin 1963 portant exonération de la taxe proportionnelle ad valorem sur les produits extraits
Loi n°63/6 du 09 juin 1963 relative à la révision des listes électorales du Cameroun occidental
Loi n°63/7 du 09 juin 1963 modifiant l'article 9 de l'ordonnance n°61/OF/7 du 6 octobre 1961
Loi n°63/8 du 09 juin 1963 autorisant le président de la République fédérale à ratifier la convention générale