| Instruction conjointe n°21/064/MINFI/DGI/DGTCFM du 29 novembre 2021 portant modalités de transfert des créances fiscales entre les recettes des impôts |
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| Instruction conjointe n°21/064/MINFI/DGI/DGTCFM du 29 novembre 2021 portant modalités de transfert des créances fiscales entre les recettes des Impôts |
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| Instruction n°21/00000056/I/MINFI/SG/DGTCFM/CLC du 27 janvier 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des opérations budgétaires et comptables de l’Etat |
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