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Instructions » 2005
Instruction n°000005-Y.2.5-MINDAF-D220 du 29 décembre 2005 portant rappel des règles de base sur la mise en œuvre du régime de l’expropriation pour cause d’utilité publique
Instruction n°01/MINEFI/DI/LC/L du 31 janvier 2005 précisant les modalités d'application des dispositions fiscales de la loi de finances pour l'exercice 2005