| Loi n°001 du 16 avril 2001 portant code minier en République du Cameroun |
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| Loi n°2006/017 du 19 décembre 2006 fixant l'organisation, les attributions et le fonctionnement des tribunaux régionaux des comptes |
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| Loi n°2006/020 du 29 décembre 2006 portant ratification de l'ordonnance n°2006/001 du 28 septembre 2006 |
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| Loi n°2007/006 du 26 décembre 2007 portant régime financier de l'État |
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| Loi n°2008/011 du 29 décembre 2008 portant ratification de l'ordonnance n°2008/004 du 23 septembre 2008 |
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| Loi n°2008/012 du 29 décembre 2008 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2009 |
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| Loi n°73/7 du 7 décembre 1973 relative au droit du trésor pour la sauvegarde de la fortune publique |
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| Loi n°77/26 du 6 décembre 1977 fixant le régime général de la comptabilité matière |
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