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Electricité » Loi
Loi n°2002/004 du 19 avril 2002 modifiée et complétée par la Loi n°2004/020 du 22 juillet 2004 portant charte des investissements en République du Cameroun
Loi n°2002/004 du 19 avril 2002 portant charte des investissements en République du Cameroun
Loi n°2006/004 du 14 juillet 2006 fixant le mode d'élection des Conseillers régionaux
Loi n°2006/012 du 29 décembre 2006 fixant le régime général des contrats de partenariat
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Loi n°2008/009 du 16 juillet 2008 fixant le régime fiscal, financier et comptable applicable aux contrats de partenariat
Loi n°2011/022 du 14 décembre 2011 régissant le secteur de l'électricité au Cameroun
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Loi n°2013/004 du 18 avril 2013 modifié et complété par la loi n°2017/015 du 12 juillet 2017 fixant les incitations à l’investissement prive en république du Cameroun
Loi n°2017/010 du 12 juillet 2017 portant Statut Général des Etablissements Publics
Loi n°2017/010 du 12 juillet 2017 portant statut général des établissements publics
Loi n°2017/011 du 12 juillet 2017 portant Statut Général des Entreprises Publique
Loi n°2017/011 du 12 juillet 2017 portant statut général des entreprises publiques
Loi n°98/013 du 14 juillet 1998 relative à la concurrence
Loi n°98/015 du 14 juillet 1998 relative aux établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes
Loi n°98/015 du 14 Juillet 1998 relative aux établissements classes dangereux, insalubres ou incommodes
Loi n°98/019 du 24 décembre 1998 portant régime fiscal des concessions de services publics
Loi n°98/019 du 24 décembre 1998 portant régime fiscal des concessions de services publics
Loi n°98/022 du 24 décembre 1998 régissant le secteur de l'électricité
Loi n°98/022 du 24 décembre 1998 régissante le secteur de l'électricité
Loi n°99/016 du 22 décembre 1999 portant statut général des établissements publics et des entreprises du secteur public et parapublic