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Electricité » Loi

Electricité » Loi
Loi n°2002/004 du 19 avril 2002 portant charte des investissements en République du Cameroun Détail
Loi n°2006/012 du 29 décembre 2006 fixant le régime général des contrats de partenariat Détail
Loi n°2011/022 du 14 décembre 2011regissant le secteur de l'électricité au Cameroun Détail
Loi n°2017/010 du 12 juillet 2017 portant statut général des établissements publics Détail
Loi n°2017/011 du 12 juillet 2017 portant statut général des entreprises publiques Détail
Loi n°98/015 du 14 Juillet 1998 relative aux établissements classes dangereux, insalubres ou incommodes Détail
Loi n°98/019 du 24 décembre 1998 portant régime fiscal des concessions de services publics Détail
Loi n°98/022 du 24 décembre 1998 régissant le secteur de l'électricité Détail