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Droits de l'homme et des libertés » Lois

Droits de l'homme et des libertés » Lois
Loi n°2004/004 du 21 avril 2004 portant organisation et fonctionnement du conseil constitutionnel modifiée et complétée par la loi n°2012/015 du 21 décembre 2012 Détail
Loi n°2004/005 du 21 avril 2004 fixant le statut des membres du conseil constitutionnel modifiée et complétée par la loi n°2012/016 du 21 décembre 2012 Détail
Loi n°2004/016 du 22 juillet 2004 portant création, organisation et fonctionnement de la commission nationale des droits de l’homme et des libertés, modifiée et complétée par la loi n°2010/004 du 13 avril 2010 Détail
Loi n°2005-6 du 27 juillet 2005 portant statut des refugies au Cameroun Détail
Loi n°2006/003 du 25 avril 2006 relative à la déclaration des biens et avoirs Détail
Loi n°2009/004 du 14 avril 2009 portant organisation de l’assistance judiciaire Détail
Loi n°2010-013 du 21 décembre 2010 régissant les communications électroniques au Cameroun, modifiée et complétée par la loi n°2015/006 du 20 avril 2015 Détail
Loi n°2010/002 du 13 avril 2010 portant promotion et protection des personnes handicapées Détail
Loi n°2011/024 du 14 décembre 2011 relative à la lutte contre le trafic et la traite des personnes Détail
Loi n°2011/028 du 14 décembre 2011 portant création d’un tribunal criminel spécial, modifiée et complétée par la loi n°2012/011 du 16 juillet 2012 Détail
Loi n°2015/007 du 20 avril 2015 régissant la communication audiovisuelle au Cameroun Détail
Loi n°2015/018 du 21 décembre 2015 régissant l’activité commerciale au Cameroun Détail
Loi n°90-42 du 19 décembre 1990 instituant la Carte Nationale d’Identité Détail
Loi n°90-55 du 19 décembre 1990 portant régime des réunions et des manifestations publiques Détail
Loi n°90/052 du 19 décembre 1990 relative à la liberté de communication sociale, modifiée et complétée par la loi n° 96-04 du 4 janvier 1996 Détail
Loi n°90/053 du 19 décembre 1990 portant sur la liberté d’association, modifiée et complétée par la loi n°99/011 du 20 juillet 1999 Détail
Loi n°90/056 du 19 décembre 1990 relative aux partis politiques Détail
Loi n°97/12 du 12 janvier 1997 fixant les conditions d’entrée, de séjour et de sortie des étrangers au Cameroun Détail
Loi n°99/14 du 22 décembre 1999 régissant les organisations non gouvernementales Détail
Loi-cadre n°2011-012 du 06 mai 2011 portant protection du consommateur au Cameroun Détail