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Décrets » 1984

Décrets » 1984
Decree No. 84-311 of 22 May 1984 to lay down the conditions for implementing law No. 80-22 of 14 July 1980 Détail
Décret n°84-311 du 22 mai 1984 portant modalités d'application de la loi n°80-22 du 14 juillet 1980 portant repression des atteintes à la propriété foncière Détail