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Décrets » 1979

Décrets » 1979
Décret n°79/528 du 22 Décembrre 1979 portant création d'une indemnité pour servitude spéciale à la Présidence de la République Détail
Decree No. 79-17 of 13 January 1979 relating to private real property transactions Détail
Decree No. 79-189 of 17 May 1979 to lay down rules and regulations governing the delimitation of boundaries of urban centers Détail
Decree No. 79-194 of 19 May 1979 to lay down rules governing the creation of layouts Détail
Decree No. 79/448 of 5 November 1979 to regulate the duties and lay down the rules and regulations of the office of Attorney Détail
Decree No.79-85 of 13 March 1979 to fix the fees of Bailiffs and process-servers Détail
Decree No.79/341 of 3 September 1979 to lay down Road Traffic Regulations amended to Decree No.86/818 of 30 June 1986 Détail
Décree n°79/448 of 5 november to regulate the duties and lay down the rules and regulations of the office of Authorney Détail
Décret n°79-187 du 17 mai 1979 règlementant la délimitation des Centres Urbains Détail
Décret n°79-194 du 19 mai 1979 fixant les règles relatives à la création des lotissements Détail
Décret n°79-290 du 25 juin 1979 déterminant les caractéristiques des écharpes des délégués du gouvernement auprès des communes, des maires ainsi que les caractéristiques des insignes des conseillers municipaux Détail
Décret n°79-469 du 14 Novembre 1979 portant érection de Districts en Arrondissements (version bilingue) Détail
Décret n°79-85 du 13 mars 1979 fixant le tarif des Huissiers et des Agents d’exécution Détail
Décret n°79-97 du 21 mars 1979 fixant la composition de la commission administrative de délimitation cadastrale et les modalités de son fonctionnement Détail
Décret n°79/064 du 3 mars 1979 complétant certaines dispositions du décret n° 75/ 459 du 26 juin 197 5 déterminant le régime de rémunération des personnels civils et militaires de la République Unie du Cameroun Détail
Décret n°79/097 du 21 mars 1979 fixant la composition de la Commission administrative de délimitation cadastrale et les modalités de son fonctionnement Détail
Décret n°79/194 du 19 mai 1979 fixant les règles relatives à la création des lotissements Détail
Décret n°79/448 du 5 novembre 1979 portant règlementation des fonctions et fixant le statut des Huissiers Détail