| Décret n°72-412 du 22 août 1972 relatif aux conditions dans lesquelles les Ministres, Délégués Généraux et Commissaires Généraux peuvent déléguer leur signature |
Détail
|
| Décret n°72/DF/201 du 17 avril 1972 fixant l'organisation et les conditions de fonctionnement de l'office national des ports |
Détail
|
| Décret n°72/DF/202 du 17 avril 1972 confiant à l'office national des ports la gestion de divers services annexes |
Détail
|