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Decisions » 2023
Décision n°00000005/MINFI/DGI/LRI/L du 04 janvier 2023 fixant le contenu et le format de la documentation des prix de transfert
Décision n°00000034/MINFI/DGI/LRI/L du 09 janvier 2023 portant classification des entreprises dans le cadre de la procédure de remboursement des crédits de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)