| Decree No. 2005/187 of 31 May 2005: organization and functioning of the National Agency for Financial Investigation |
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| Decree n°2006/088 of 11 march 2006 relating to the setting up, organization and functioning of the national anti-corruption commission |
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| Décret n°2001/048 du 23 février 2001 portant création, organisation et fonctionnement de l'agence de régulation des marchés publics |
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| Décret n°2005/187 du 31 mai 2005 portant organisation et fonctionnement de l'Agence Nationale d'Investigation Financière |
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| Décret n°2006/088 du 11 mars 2006 portant création, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale Anti-corruption |
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| Décret n°2008/028 du 17 janvier 2008 portant organisation et fonctionnement du conseil de discipline budgétaire et financière |
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| Décret n°2011/223 du 14 juillet 2011 portant nomination du Président de la Commission Nationale Anti-corruption |
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| Décret n°2013/287 du 04 septembre 2013 portant organisation des services du Contrôle supérieur de l'État |
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| Décret n°97/047 du 5 mars 1997 portant organisation des services du contrôle supérieur de l'État |
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