Conventions Internationales » 2003
African Union Convention on preventing and combating corruption, adopted by the 2nd ordinary session of the assembly of the Union. Maputo, 11 july 2003	Détail
Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention sur la diversité biologique, Conclu à Montréal le 29 janvier 2000. Approuvé par l’Assemblée fédérale le 4 mars 2002, Instrument de ratification déposé par la Suisse le 26 mars 2003 Entré en vigueur pour la Suisse le 11 septembre 2003	Détail