Conventions Internationales » 2003
Conventions Internationales » 2003 |
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African Union Convention on preventing and combating corruption, adopted by the 2nd ordinary session of the assembly of the Union. Maputo, 11 july 2003 |
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Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention sur la diversité biologique, Conclu à Montréal le 29 janvier 2000. Approuvé par l’Assemblée fédérale le 4 mars 2002, Instrument de ratification déposé par la Suisse le 26 mars 2003 Entré en vigueur pour la Suisse le 11 septembre 2003 |
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