Thème

Contrats » Vente
Accession sociale et très sociale - Des clauses « anti-spéculatives » aux clauses « anti-dépréciation » dans les contrats de vente
Article sur la garantie des vices cachés, présomption de connaissance des vices
Article sur la subrogation garantie d'éviction - vente de la chose d'autrui
Article sur la vente de la chose d'autrui
Code civil - titre VI. - De la vente
Convention sous seing privé de cession de fonds de commerce/cession de bail
fraude fiscale et vente d'immeubles - jurisprudence de liège, mons et bruxelles
Jurisprudence sur la vente
La cession du fonds de commerce, principal bien du commerçant
La clause de réserve de propriété, une garantie contre le risque d'impayé
Le contrat de vente
Réflexions sur la sanction de la vente de la chose d'autrui
Sanction par la nullité absolue de la vente consentie sans prix sérieux
Voies d'exécution – saisie vente – irrégularité portant sur les jours et heures pendant lesquels l'exécution est entreprise