Thème

Concurrence et pratiques anti-concurrentielles
CEMAC - Réglementation des pratiques commerciales anticoncurrentielles - Règlement n°1/99/UEAC-CM-639 du 25 juin 1999
Décret n°2005/1363/PM du 06 mai 2005 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission nationale de la concurrence
Loi n°98/013 du 14 juillet 1998 relative à la concurrence