Concurrence et pratiques anti-concurrentielles
Concurrence et pratiques anti-concurrentielles |
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CEMAC - Réglementation des pratiques commerciales anticoncurrentielles - Règlement n°1/99/UEAC-CM-639 du 25 juin 1999 |
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Décret n°2005/1363/PM du 06 mai 2005 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission nationale de la concurrence |
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Loi n°98/013 du 14 juillet 1998 relative à la concurrence |
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