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Code des marchés publics » Lois

Code des marchés publics » Lois
Loi n°2017/010 du 12 juillet 2017 portant statut général des Etablissements Publics Détail
Loi n°2017/011 du 12 juillet 2017 portant statut général des Entreprises Publiques Détail
Loi n°2018/011 du 11 juillet 2018 portant Code de Transparence et de bonne gouvernance dans la Gestion des Finances Publiques au Cameroun Détail
Loi n°2018/12 du 11 juillet 2018 portant Régime Financier de l'Etat et des autres Entités Publiques Détail
Loi n°73/7 du 07 décembre 1973 relative au droit du trésor pour la sauvegarde de la fortune publique Détail
Loi n°74/18 du 05 décembre 1974 relative au contrôle des ordonnateurs, gestionnaires et gérants des crédits publics et des entreprises d’Etat telle que modifiée par la loi n°76/4 du 8 juillet 1976 Détail