| Décret n°2001/1150 /PM du 03 mai 2001 précisant l’organisation et le fonctionnement de la commission technique chargée de l’étude des demandes d'agrément et du suivi des activités des organisations non gouvernementales |
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| Décret n°93/574/PM du 15 Juillet 1993 fixant la forme des syndicats professionnels admis à la procédure d’enregistrement |
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| Décret n°93/576/PM du 15 Juillet 1993 fixant la forme du certificat d’enregistrement d’un syndicat |
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