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Protocole relatif à la charte africaine des droits de l’homme et des peuples portant création d’une cour africaine des droits de l’homme et des peuples (Adoptée par la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement de l’OUA le 10 juin 1998 à Ouagadougou ; Entrée en vigueur le 25 janvier 2004 ; Signé par le Cameroun le 25 juillet 2006 ; Décret de ratification n°2014/266 du 22 juillet 2014 ; Dépôt d
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