Texte

Projet et Exposé des motifs de la Loi n°2094/PJL/P modifiant et complétant certaines dispositions de la Constitution du 02 juin 1972, modifiée et complétée par la Loi n°96/06 du 18 janvier 1996 et la Loi n°2008/001 du 14 avril 2008

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