Texte

OhadataJ-06-33 Injonction de payer – signification de l’ordonnance d’injonction de payer – absence de mentions des intérêts de la créance – intérêts non demandes par le créancier - violation de l’article 8 de l’acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution : non.

  • Nombre de pages : 4
  • Taille du fichier : 0,04 Mo
  • Vues : 20234
Choisissez le forfait qui vous convient

Nous vous proposons plusieurs packs, allant de 1 texte à plus de 500 textes.

Acheter maintenant