Texte
OhadataJ-06-33 Injonction de payer – signification de l’ordonnance d’injonction de payer – absence de mentions des intérêts de la créance – intérêts non demandes par le créancier - violation de l’article 8 de l’acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution : non.
- Nombre de pages : 4
- Taille du fichier : 0,04 Mo
- Vues : 20234
Tags:
Choisissez le forfait qui vous convient
Nous vous proposons plusieurs packs, allant de 1 texte à plus de 500 textes.
Acheter maintenant