Case laws » Jurisprudence OHADA » OHADATA J-16

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Ohadata J-16-219 Arrêt n°010-2016, Pourvoi n°088-2013-PC du 11-07-2013 : DEMBA MOUSSA contre Société Générale de Banque en Côte d'Ivoire (SGBCI).
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Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) • Arrêt du 21/01/2016

Mots clés : SÛRETÉS - HYPOTHÈQUE FORCÉE JUDICIAIRE - CONDITIONS NON REMPLIE : CASSATION DE L'ARRÊT AYA

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