Case laws » Jurisprudence OHADA » OHADATA J-16

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Ohadata J-16-215 Arrêt n°006-2016, Pourvoi n°018-2013-PC du 08-02-2013 : Cote d'Ivoire TELECOM contre Société Groupe Darats, Société Ivoirienne de Banques dite SIB.
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Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) • Arrêt du 21/01/2016

Mots clés : POURVOI EN CASSATION - VIOLATION DE LA LOI - CASSATION SAISIE CONSERVATOIRE - RÉTRACTATIO

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