Case laws » Jurisprudence OHADA » OHADATA J-16

PDF

Ohadata J-16-205 Ordonnance n°007-2015, Pourvoi n°022-2011-PC du 14-02-2011: Société ACCESS BAN SA, anciennement BANQUE OMNIFINANCE contre Société GROUPEMENT TOGOLAIS D'ASSURANCES-COMPAGNIE AFRICAINE D'ASSURANCES-IARD, en abrégé GTA-C2A-IARD, Société IVOIRIENNE DE TELECOMMUNICATION, en abrégé SITEL.
Number of pages: 2 - Size: 13.29 Ko - Views: 26878

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) • Ordonnance du 21/10/2015

 Mots clés : POURVOI EN CASSATION - DÉSISTEMENT DU DEMANDEUR AVANT SIGNIFICATION DU POURVOI AU DÉFENDEU

Login Send a whatsapp message

In the same theme [Case laws]

Jurisprudence OAPI-CSR
Others 2018 Commission d'Opposition Décisions de la Commission Superieure des Recours
Jurisprudence OHADA
Others Others Acte uniforme Actes de Commerce Actes Uniformes Arbitrage Autres Cautionnement CIMA Contrats et Obligations Distraction de Biens Saisis Droit de Retention Fonds de Commerce Gage Hypothèques Injonction de délivrer ou de restituer Intermédiaires de commerce Lettre de Garantie Nantissements OHADATA J-16 Saisie vente Transport de Marchandises Vente Commerciale
Jurisprudence TAS
Others 2016 Documents de base