Case laws » Jurisprudence OHADA » OHADATA J-16

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Ohadata J-16-203 Ordonnance n°005-2015, Pourvoi n°144-2015-PC du 21-08-2015 : Me LACOMBE T. Hélène contre La Société Génération Nouvelle Assurances Côte d'Ivoire.
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Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) • Ordonnance du 19/10/2015

Mots clés : POURVOI EN CASSATION - DÉSISTEMENT DU DEMANDEUR AVANT SIGNIFICATION DU POURVOI AU DÉFENDEU

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