Case laws » Jurisprudence OHADA » OHADATA J-16

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Ohadata J-16-195 Arrêt n°098-2015, Pourvoi n°036-2011-PC du 23 mai 2011 : Alassane Mamadou DOUCOURE contre SOCIETE URGAYA Sarl.
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Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) • Arrêt du 23/07/2015

Mots clés : INJONCTION DE PAYER OPPOSITION - CASSATION DE L'ARRÊT D'APPEL QUI S'EST SUBSTITUÉE À L'OR

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