Case laws » Jurisprudence OHADA » OHADATA J-16

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Ohadata J-16-192 Arrêt n°079-2015, Pourvoi n°029-2007-PC du 22-03-2007 : Aïda SOW BERTRAND contre Gilbert PIROLLI, Mme Elisabeth GIBERT.
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Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) • Arrêt du 29/04/2015

Mots clés : POURVOI EN CASSATION - DÉSISTEMENT D'INSTANCE ACCEPTE PAR TOUTES LES PARTIES ET CONSTATE D

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