Case laws » Jurisprudence OHADA » OHADATA J-16

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Ohadata J-16-190 Arrêt n°070-2015, Pourvoi n°079-2009-PC du 25 août 2009 : Ibrahima Khalil TOURE contre Mohamed KETOURE, Fatoumata KETOURE.
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Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) • Arrêt du 29/04/2015

Mots clés : POURVOI CRITIQUANT L'APPRÉCIATION DES ÉLÉMENTS DE LA CAUSE PAR LE JUGE DU FOND - ABSENCE D

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