Case laws » Jurisprudence OHADA » OHADATA J-16

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Ohadata J-16-188 Arrêt n°195-2015, Pourvoi n°024-2013-PC du 06-03-2013 : ECOBANK CAMEROUN SA contre Groupe International de Diffusion et de Publication (GIDP) SA.
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Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) • Arrêt du 23/12/2015

Mots clés : POURVOI EN CASSATION - VIOLATION DE LA LOI NATIONALE ET D'UN ACTE UNIFORME : CASSATION SA

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