Case laws » Jurisprudence OHADA » OHADATA J-16

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Ohadata J-16-178 Arrêt n°185-2015, Pourvoi n°108-2012-PC du 05 septembre 2012 : Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie de la Côte d'Ivoire dite BICICI contre La Société Nationale de Transports Terrestres dite SONATT.
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Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) • Arrêt du 23/12/2015

Mots clés : POURVOI EN CASSATION - ABSENCE DE VIOLATION DE LA LOI : REJET DU POURVOI

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